(25) Les opérateurs devaient faire connaître publiquement au plus tard le 1er octobre 2002 s'ils appliqueraient pour leurs réseaux le "Punktzahlen-Modell" ou le timbre-poste pour distribution locale. S'ils optaient pour le "Punktzahlen-Modell", ils étaient tenus de publier au plus tard le 30 juin 2002 leurs prix spécifiques en fonction de la distance de transport et du diamètre ou de la pression des gazoducs. Ils devaient aussi publier le 1er octobre 2002 au plus tard les "Punktzahlen" proprement dits, lesquels doivent être calculés à partir du prix spécifique, permettant ainsi de calculer le prix total à acquitter en fonction de la distance, du diamètre, etc. 2.3. Les éléments clés jugés nécessaires pour l'ouverture totale du marché du gaz aux nouveaux arrivants n'ont pas encore été abordés par les conventions VVI et VVII
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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