(26) Il apparaît que la convention VVII ne permet toujours pas aux concurrents potentiels de calculer le prix total de manière transparente, car l'opérateur du réseau physique à utiliser est seul à connaître ou à choisir le trajet que le gaz va suivre dans son réseau et, par conséquent, les paramètres de calcul du prix (distance, diamètres de différents tronçons). Les fournisseurs qui veulent un transport direct n'ont aucun moyen de vérifier si la distance de transport concernant le trajet qu'ils ont payé est celle qui a été effectivement parcourue.
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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