Article considérant 28

(28) Il convient de noter que le ministère fédéral de l'économie et du développement technique a commandé une étude indépendante(17) qui présente une évaluation concurrentielle du cadre établi par la convention VVI pour l'accès au réseau et parvient aux conclusions suivantes: "Les règles actuelles définies par les organisations professionnelles pour l'accès au réseau et le tarif ne sont pas encore de nature à permettre le développement d'un marché liquide du gaz et d'opérations de masse, les questions essentielles n'ont pas encore été abordées [...] - négociations cas par cas par rapport conditions-types obligatoires - accès au réseau et tarifs [...] L'accès au réseau et les tarifs sont liés aux opérations. Autrement dit, chaque tarif est défini directement ou indirectement en fonction de l'opération commerciale concernée. Ce système entrave la concurrence en raison du coût élevé des opérations et du risque de discrimination envers les tiers pour l'accès au réseau. En fait, les tarifs devraient être indépendants de l'opération concernée (tarif timbres-poste)."