Article considérant 29

(29) Ces arguments conservent leur validité, car la convention VVII n'a pas abordé ces questions. En fait, cette dernière n'est qu'une étape intermédiaire dans le processus de libéralisation des marchés du gaz et nombre des questions essentielles, comme les conditions-types obligatoires, sont restées sans réponse et doivent être abordées dans une nouvelle convention qui sera publiée le 30 septembre 2003. À cet égard, la convention VVII contient une liste d'améliorations que les organisations professionnelles signataires auront à traiter dans la nouvelle convention VVIII. Ainsi, elles devront "élaborer un concept amélioré qui atteigne les buts suivants: Plus de concurrence et de transparence que ce ne fut le cas jusqu'ici, service et utilisation plus simples, possibilités de négociation en bourse, absence de discrimination, adaptation au marché de masse et tarif indépendant des caractéristiques de l'opération concernée (tarif timbre-poste non rapporté à la distance), pertinence pour la formation d'un groupe de bilan énergétique, imputation des coûts selon le principe de causalité. Le concept amélioré devra entrer en vigueur à temps pour le début de la campagne de gaz 2003/2004. Les organisations professionnelles signataires conviennent qu'un échange continu d'expérience et de vues dans ce domaine doit permettre d'accompagner et de favoriser un accès aux réseaux qui soit plus simple, plus transparent et plus compétitif."(18). 2.4. Comme elle ne peut présumer avec le degré de certitude voulu que les caractéristiques des marchés du gaz vont évoluer à brève échéance, la Commission doit se fonder sur les caractéristiques actuelles des marchés concernés, lesquels sont de nature régionale