(31) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l'étendue du marché du gaz en cause est actuellement régionale et que les conditions d'entrée dans le Bade-Württemberg de concurrents extérieurs ne s'amélioreront que progressivement dans les années à venir. GVS a pour activités la distribution et le transport de gaz. À cet effet, elle utilise et exploite un réseau de gazoducs dans le Land de Bade-Württemberg. C'est pourquoi le marché géographique à considérer en l'espèce est le Land de Bade-Württemberg. 2.5. Le Bade-Württemberg constitue une partie substantielle du marché commun
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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