(32) Les quantités de gaz fournies dans le Land de Bade-Württemberg correspondent grosso modo à celles qui sont fournies, par exemple, en Autriche ou au Danemark. C'est pourquoi le Bade-Württemberg constitue un partie substantielle du marché commun. V. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN A. POSITION DOMINANTE DE GVS 1. GVS détient des parts élevées du marché régional de vente de gaz en gros et est le principal fournisseur de gaz dans le Land de Bade-Württemberg
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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