(36) Les contrats de fourniture actuels entre GVS et ses clients sont calqués sur un modèle de contrat-type appelé LV III. Ce modèle (version du 1er mars 2000) prévoit la durée du contrat jusqu'au 30 septembre 2015. Les contrats de fourniture calqués sur le modèle LV III ne prévoient aucune possibilité de résiliation anticipée et n'ont qu'une souplesse limitée quant à l'adaptation des volumes et des prix. 2. Conclusion
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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