(37) Au vu de sa part de marché de [plus de 75 %]*, on peut présumer que GVS occupe une position dominante. B. Potentiel d'évolution du marché de fourniture de gaz 1. Même si GVS va conserver sa position dominante dans l'immédiat, tout porte à croire qu'elle devra faire face à un certain degré de concurrence dans les années à venir
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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