(42) Les clauses de fourniture exclusive de longue durée figurant dans les contrats de fourniture de gaz ont fait l'objet de procédures devant le tribunal de grande instance de Düsseldorf(20) et devant le tribunal de grande instance de Stuttgart(21). Les deux juridictions ont conclu que les clauses d'exclusivité de longue durée incriminées constituaient des infractions au droit allemand et au droit communautaire de la concurrence (articles 1er, 19 et 20 de la loi allemande portant interdiction des restrictions de concurrence(22) et articles 81 et 82 du traité CE) et étaient donc réputées invalides.
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.