(46) Toutefois, dans une situation où au moins un certain pourcentage de la demande sera ouvert à la concurrence, les concurrents auront une chance de pénétrer sur le marché et de trouver des clients. Cela est évident pour une entreprise comme Wingas qui construit des embranchements spécialisés entre son principal gazoduc et les sites de ses clients et n'a donc pas besoin d'emprunter le réseau de GVS. Mais même des concurrents comme les revendeurs de gaz et les grossistes des régions voisines qui doivent emprunter le réseau de GVS pourraient profiter de ce développement, au moins dans une certaine mesure, surtout si les conditions de transport s'améliorent à terme. 4. Conclusion
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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