(47) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que tout porte à croire que, à moyen terme, GVS fera face à un certain degré de concurrence. Cela sera notamment le cas en raison de l'achèvement du gazoduc Südal vers la fin de 2004 et de l'ouverture des contrats de fourniture de longue durée à la suite de l'arrêt attendu de la Cour suprême fédérale qui, à son tour, permettra aux clients de se procurer au moins un certain pourcentage de leurs approvisionnements auprès d'un autre fournisseur(23). C. Renforcement de la position dominante de GVS
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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