Décision 2003/668/CE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
RéférenceConsidérant 54 de la décision 2003/668/CEEUR-Lex →

(54) Il est vrai que, même avant l'opération envisagée, EnBW a un certain intérêt pour les résultats économiques de GVS, puisque sa filiale NWS est l'un des dix actionnaires de GVS, avec une participation de 33,40 %. Or, par suite de l'opération envisagée, EnBW prendrait le contrôle en commun de GVS et ne ferait donc que redoubler d'intérêt pour les résultats économiques de celle-ci. Compte tenu de cet intérêt renforcé, les filiales d'EnBW négocieraient avec GVS en sa qualité de fournisseur privilégié d'EnBW, dès lors qu'un contrat de fourniture prendrait fin. Sur ce point, on peut conclure que GVS serait à même d'obtenir des contrats de fourniture si son offre était au moins aussi acceptable que celle de ses concurrents. Les autres actionnaires de ces filiales n'auraient aucune raison de s'opposer au fournisseur privilégié d'EnBW dès lors que la fourniture par GVS n'entraînerait aucun inconvénient direct ou indirect pour l'entreprise. De plus, en sa qualité d'actionnaire de GVS, EnBW pourrait user de son influence décisive pour adapter les offres de celle-ci d'une manière affectant le moins possible leur rentabilité respective.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0668. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).