(54) Il est vrai que, même avant l'opération envisagée, EnBW a un certain intérêt pour les résultats économiques de GVS, puisque sa filiale NWS est l'un des dix actionnaires de GVS, avec une participation de 33,40 %. Or, par suite de l'opération envisagée, EnBW prendrait le contrôle en commun de GVS et ne ferait donc que redoubler d'intérêt pour les résultats économiques de celle-ci. Compte tenu de cet intérêt renforcé, les filiales d'EnBW négocieraient avec GVS en sa qualité de fournisseur privilégié d'EnBW, dès lors qu'un contrat de fourniture prendrait fin. Sur ce point, on peut conclure que GVS serait à même d'obtenir des contrats de fourniture si son offre était au moins aussi acceptable que celle de ses concurrents. Les autres actionnaires de ces filiales n'auraient aucune raison de s'opposer au fournisseur privilégié d'EnBW dès lors que la fourniture par GVS n'entraînerait aucun inconvénient direct ou indirect pour l'entreprise. De plus, en sa qualité d'actionnaire de GVS, EnBW pourrait user de son influence décisive pour adapter les offres de celle-ci d'une manière affectant le moins possible leur rentabilité respective.
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.