(56) S'il est vrai qu'EnBW ne possède pas dans ces entreprises la même influence que dans ses filiales pour orienter l'approvisionnement futur en gaz, il faut cependant noter que, même dans des Stadtwerke où elle ne détient qu'une participation minoritaire, EnBW siège aux organes de décision de ces entreprises, qu'il s'agisse du directoire ou du conseil de surveillance. C'est ainsi qu'elle a des représentants dans [15 à 25]* organes de décision de Stadtwerke, ce qui donne un total de [50 à 70]* représentants. Cette présence permet au moins à EnBW d'obtenir des informations sur les offres de fourniture concurrentes faites par d'autres fournisseurs de gaz que GVS. Dès lors, GVS serait mieux placée pour s'aligner sur les conditions d'offres concurrentes. C'est pourquoi, même pour les entreprises dans lesquelles EnBW détient une participation minoritaire, sa présence donne à GVS un accès préférentiel à ces clients, ce qui lui permettra d'obtenir des contrats de fourniture si les autres actionnaires du client ne perçoivent aucun désavantage économique par rapport à la fourniture par un concurrent de GVS.
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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