Décision 2003/668/CE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 2003/668/CEEUR-Lex →

(56) S'il est vrai qu'EnBW ne possède pas dans ces entreprises la même influence que dans ses filiales pour orienter l'approvisionnement futur en gaz, il faut cependant noter que, même dans des Stadtwerke où elle ne détient qu'une participation minoritaire, EnBW siège aux organes de décision de ces entreprises, qu'il s'agisse du directoire ou du conseil de surveillance. C'est ainsi qu'elle a des représentants dans [15 à 25]* organes de décision de Stadtwerke, ce qui donne un total de [50 à 70]* représentants. Cette présence permet au moins à EnBW d'obtenir des informations sur les offres de fourniture concurrentes faites par d'autres fournisseurs de gaz que GVS. Dès lors, GVS serait mieux placée pour s'aligner sur les conditions d'offres concurrentes. C'est pourquoi, même pour les entreprises dans lesquelles EnBW détient une participation minoritaire, sa présence donne à GVS un accès préférentiel à ces clients, ce qui lui permettra d'obtenir des contrats de fourniture si les autres actionnaires du client ne perçoivent aucun désavantage économique par rapport à la fourniture par un concurrent de GVS.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0668. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).