(57) Par suite de l'opération envisagée, GVS serait donc en mesure de procurer aux filiales d'EnBW des ventes de [20 % à 30 %]* de sa clientèle actuelle qui représente [20 % à 30 %]* des volumes de gaz qu'elle vend actuellement sur le marché en cause. Si l'on prend toutes les participations d'EnBW, ces pourcentages sont sans doute plus élevés. À l'inverse, la part de consommation correspondante serait retirée du marché (dans le cas des filiales d'EnBW) au détriment d'autres fournisseurs, ou risquerait en tout cas de faire l'objet d'un certain degré d'éviction. 4. Conclusions
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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