Décision 2003/668/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 2003/668/CEEUR-Lex →

(58) Comme on l'a vu aux considérants 38 à 47, la concurrence sera certes économiquement et juridiquement possible, mais limitée, dans les années à venir. Cette concurrence limitée sera éliminée de manière significative par l'intégration verticale en aval issue de l'opération envisagée. On ne peut présumer que les filiales d'EnBW et les entreprises dans lesquelles celle-ci détient une participation feront usage des possibilités concurrentielles résultant de l'achèvement du nouveau gazoduc de Wingas et de l'ouverture anticipée de contrats de fourniture, au moins pour un certain pourcentage de fournitures. À son tour, cette situation débouchera sur un renforcement significatif de la position dominante de GVS dans un proche avenir.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0668. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).