(59) C'est pourquoi la Commission conclut que, en l'état actuel du marché régional de la vente de gaz en gros, la concentration envisagée renforcerait la position dominante de GVS dans le Land de Bade-Württemberg en raison des activités d'EnBW sur le marché situé en aval. VI. ENGAGEMENTS
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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