(61) Pour aborder la question de l'effet d'éviction de l'opération envisagée, les parties notifiantes s'engagent à accorder un droit spécial par lequel chaque entreprise de distribution locale cliente de GVS en Bade-Württemberg - qu'EnBW détienne ou non une participation dans cette entreprise -, peut procéder à la résiliation anticipée du contrat de fourniture qu'elle a conclu avec GVS. Ce droit spécial de résiliation anticipée peut être exercé à deux moments différents. Les contrats de longue durée expirant en 2008 pourront être résiliés en octobre(24) 2004 ou en octobre 2006, tandis que ceux qui expirent en 2015 pourront être résiliés en octobre 2005 ou en octobre 2007. Les clients devront notifier leur résiliation anticipée par préavis de six mois.
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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