Décision 2003/668/CE · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
RéférenceConsidérant 63 de la décision 2003/668/CEEUR-Lex →

(63) Par ailleurs, les engagements proposés contiennent des dispositions relatives à la remise de rapports ainsi que l'obligation pour les parties notifiantes d'informer de ces droits spéciaux de résiliation toutes les entreprises de distribution locale concernées 2. Appréciation des engagements

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0668. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).