(64) Les engagements proposés par les parties notifiantes abordent l'effet d'éviction en donnant la possibilité de mettre substantiellement sur le marché la demande de volumes de gaz beaucoup plus tôt que ne le permettent actuellement les contrats de fourniture de longue durée. Même dans l'hypothèse où les entreprises de distribution locale dans lesquelles EnBW détient une participation garderaient toutes GVS comme leur fournisseur de gaz, un volume potentiel d'au moins 60 % des ventes actuelles de GVS pourrait arriver progressivement sur le marché du Bade-Württemberg dans les années à venir.
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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