(65) De plus, avec l'extension du droit de résiliation anticipée aux clients de NWS et d'EnBW Gas indiqués au tableau 3 et au considérant 50, ces clients auront la possibilité de résilier leur contrat de fourniture conclu avec NWS et EnBW Gas. Si l'on ne tient pas compte des clients qui sont des filiales d'EnBW ou dans lesquels EnBW détient une participation, un volume de gaz supplémentaire de 5 % pourrait arriver progressivement sur le marché du Bade-Württemberg dans les années à venir.
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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