(66) Les contrats de fourniture en cours peuvent être résiliés pour la première fois en 2004 en ce qui concerne ceux qui expirent normalement en 2008, et en 2005 pour ceux qui expirent en 2015. On peut supposer que les conditions du marché régional de la vente de gaz en gros auront changé à ce moment-là en raison de l'achèvement du gazoduc Südal et de la mise en place de règles efficaces pour l'accès de tiers autorisant un certain degré de concurrence.
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.