(67) Dans la situation actuelle, des clients représentant [40 % à 50 %]* des ventes de gaz de GVS sont liés par contrat jusqu'en 2008 et des clients représentant [50 % à 60 %]* des ventes sont même liés jusqu'en 2015. Du fait des droits de résiliation anticipée prévus dans les engagements proposés par les parties, au moins 60 % des volumes de gaz vendus par GVS seront ouverts à la concurrence dans un proche avenir.
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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