Décision 2003/668/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 2003/668/CEEUR-Lex →

(68) Dans les années à venir, les engagements proposés par les parties amélioreront les conditions de concurrence sur le marché régional de gros dans une mesure qui l'emporte manifestement sur les désavantages concurrentiels de l'opération envisagée. Par suite de cette opération, des entreprises représentant une part substantielle (voir considérant 57) du marché régional de gros seraient empêchées de tirer parti des possibilités concurrentielles à venir, mais grâce à l'engagement proposé par les parties, au moins 60 % de la fourniture totale de GVS (60 % de clients directs et 5 % de clients indirects approvisionnés par NWS et EnBW Gas) pourra en toute légalité changer de fournisseur pour 100 % des fournitures concernées. Cette large ouverture du marché dans les années à venir signifie que la position de marché de GVS devient soumise à la concurrence et que le marché peut bénéficier de la libéralisation au fur et à mesure de son évolution.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0668. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).