Décision 2003/668/CE · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
RéférenceConsidérant 69 de la décision 2003/668/CEEUR-Lex →

(69) En l'absence de ces engagements, les Stadtwerke, qui représentent [50 % à 60 %]* de la fourniture totale de GVS, sont actuellement liées à GVS par contrat jusqu'en 2015. Dans ces conditions, on peut s'attendre à ce que GVS conserve sa position dominante dans le Bade-Württemberg pendant les treize prochaines années. Cela serait le cas, même si certains volumes des contrats d'exclusivité de longue durée étaient libérés dans les années à venir du fait de l'application du droit de la concurrence national et/ou communautaire. Or, sur la base des engagements, des concurrents comme Wingas auront largement l'occasion de trouver des clients dans les années à venir. Ils auront la possibilité d'étendre progressivement leur position dans le Bade-Württemberg et d'évoluer sur le marché en cause dans de bien meilleures conditions, une fois que tous les contrats en vigueur actuellement seront arrivés à expiration.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0668. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).