(70) Dans ce contexte et pour ces raisons, les engagements vont manifestement l'emporter sur les effets de la concentration envisagée. Ils semblent être au moins aussi efficaces que le désengagement de la nouvelle entité de certaines Stadtwerke, une solution qui impliquerait aussi dans une mesure substantielle des activités qui n'ont aucun rapport avec les problèmes de concurrence évoqués plus haut (notamment l'électricité, l'eau et le chauffage urbain) et sont probablement inséparables(26).
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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