(71) Un exposé des engagements proposés a été présenté à un large éventail de tiers, dont des concurrents, toutes les entreprises de distribution locale du Bade-Württemberg et des entreprises situées dans des régions voisines, comme la Bavière et la Hesse, qui peuvent être une source de concurrence. La plupart des tiers commentateurs ont considéré que ces propositions constituaient un moyen approprié pour dégager des volumes de gaz de contrats de fourniture de longue durée et, par conséquent, de résoudre les problèmes de concurrence soulevés par le projet de concentration.
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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