(72) Les engagements proposés par les parties et acceptés par la Commission en l'espèce ne préjugent nullement de l'appréciation juridique des clauses de fourniture exclusive de longue durée ou des contrats de fourniture dans leur ensemble au regard du droit allemand ou du droit communautaire. VII. CONDITIONS ET CHARGES
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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