Article considérant 74

(74) La réalisation de chaque mesure qui provoque une mutation structurelle sur le marché est une condition, alors que la mise en oeuvre des mesures qui sont nécessaires pour atteindre ce résultat est généralement une charge incombant aux parties. Lorsqu'une condition n'est pas remplie, la décision de la Commission déclarant la concentration compatible avec le marché commun devient caduque. Si les entreprises concernées contreviennent à une charge, la Commission peut révoquer sa décision en application de l'article 8, paragraphe 5, point b), du règlement de concentration et les parties peuvent aussi se voir infliger des amendes et des astreintes en application de l'article 14, paragraphe 2, point a), et de l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement de concentration(27).