(75) Compte tenu de ce qui précède, la présente décision doit être subordonnée à l'octroi du droit spécial de résiliation anticipée des contrats de fourniture qui est énoncé aux sections I et II des engagements. Ce droit entraînera un changement de structure du marché. Les sections III, IV et V des engagements, qui portent sur des procédures, sont des charges imposées aux parties et visant à la mise en oeuvre du changement de structure du marché. VIII. CONCLUSIONS
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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