(76) La Commission conclut de ce qui précède que les engagements proposés par les parties notifiantes dissiperont les doutes en matière de concurrence et, s'ils sont appliqués, rendront donc l'opération envisagée compatible avec le marché commun. En conséquence, l'opération doit être déclarée compatible avec le marché commun en application de l'article 8, paragraphe 2, du règlement de concentration et avec l'accord EEE en application de son article 57, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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