(9) Actuellement, le capital de GVS est détenu à 26,25 % par MVV RHE AG ("MVV"), à 25 % par le Land de Bade-Württemberg, à 15,35 % par des collectivités locales individuelles et à 33,4 % par la société Neckarwerke Stuttgart AG ("NWS"), laquelle est contrôlée par EnBW. La société MVV, le Land de Bade-Württemberg, NWS et certaines collectivités locales, qui représentent ensemble 95,62 % du capital de GVS, ont décidé de vendre leur participation, tandis que deux collectivités locales resteront actionnaires de GVS avec 4,38 % du capital à elles deux. EnBW et ENI [cette dernière par sa filiale à 100 % Società Nazionale Metanodotti ("SNAM")] ont l'intention d'acquérir ces 95,62 % du capital de GVS. Une fois l'opération achevée, les parties notifiantes entendent faire de GVS leur principal circuit de distribution de gaz à l'intérieur et à l'extérieur des frontières du Land de Bade-Württemberg. II. CONCENTRATION
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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