Les entreprises visées à l'article 1er mettent fin sans délai à l'infraction précitée, si elles ne l'ont pas déjà fait. Elles s'abstiennent dorénavant, dans le cadre des activités qu'elles exercent dans le secteur de la méthionine, de mettre en oeuvre tout accord ou toute pratique concertée pouvant avoir un effet ou un objet similaires à ceux de l'infraction.
Décision 2003/674/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0674)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.