Version d'origine : acte du 02/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0674)
Référencearticle 4 de la décision 2003/674/CEEUR-Lex →
Les amendes sont payables dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, au compte bancaire suivant:
Compte n°: 642-0029000-95 de la Commission européenne auprès de
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) SA Avenue des Arts/Kunstlaan, 43 B - 1040 Bruxelles
Code SWIFT: BBVABEBB
Code IBAN: BE76 6420 0290 0095
L'amende porte intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision est adoptée, majoré de 3,5 points de pourcentage.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.