(131) Un barème de prix interne trouvé chez Degussa(35) semblerait indiquer qu'à la fin du mois de février, l'"objectif" de prix pour le premier trimestre 1992 était de 5,90 marks allemands et le prix plancher de 5,80 marks allemands. Compte tenu du fait que les réunions trimestrielles régulières étaient essentiellement axées sur la fixation du prix et que pour plusieurs des réunions dont [ ]* a rendu compte, un barème de ce type était joint à ses notes, on peut raisonnablement penser qu'il existait un lien étroit entre le "barème" interne de Degussa et les réunions.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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