(149) Il était prévu que le système (qui devait comprendre un mécanisme de compensation) ait pour base les ventes réalisées au cours des trois dernières années (1990-1992). Dans sa réponse à la communication des griefs, Degussa soutient que la conclusion précitée signifie que, selon [ ]*, un système de répartition des volumes ne pouvait être mis en oeuvre sans la coopération de Novus. Degussa indique en outre dans sa réponse à la communication des griefs que l'échange régulier de chiffres concernant les volumes (voir le tableau figurant à la page 198 du dossier) servait de base pour convenir de modifications de l'objectif de prix et n'a jamais eu pour résultat la répartition des volumes ou des clients entre les participants.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.