(15) Le 9 août 1999, la Commission a décidé, en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(5), de ne pas s'opposer à la concentration et de la déclarer compatible avec le marché commun(6).
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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