(169) Même s'il est possible que les participants n'aient jamais mis en oeuvre de système de répartition des volumes, ils ont régulièrement échangé des chiffres concernant leurs ventes. De fait, Rhône-Poulenc a indiqué dans sa déclaration (p. 5) qu'au cours des réunions, les trois concurrents "échangeaient souvent des données chiffrées sur leurs ventes, calculées sur une base régionale ou nationale". Elle s'est ensuite rétractée sur ce point dans sa déclaration complémentaire (p. 5).
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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