Décision 2003/674/CE · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
RéférenceConsidérant 185 de la décision 2003/674/CEEUR-Lex →

(185) Ces contacts n'ont pris fin qu'en février 1999, lorsque des cadres dirigeants de Rhône-Poulenc ont à nouveau donné instruction de mettre fin à ces pratiques [Rhône-Poulenc, déclaration complémentaire, p. 10(68)]. PARTIE II - APPRÉCIATION JURIDIQUE A. COMPÉTENCE

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