(187) L'accord EEE, qui contient des règles de concurrence libellées sur le modèle de celles du traité CE, est entré en vigueur le 1er janvier 1994. La présente décision implique donc l'application de ces règles (en particulier l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE) aux arrangements en cause à partir de cette date(69).
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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