(188) Dans la mesure où les arrangements ont affecté la concurrence à l'intérieur du marché commun et le commerce entre États membres de la Communauté, l'article 81 du traité est applicable. Dans la mesure où le fonctionnement du cartel a eu un effet sur le commerce entre la Communauté et des pays de l'AELE ou entre des pays de l'AELE qui font partie de l'EEE, l'article 53 de l'accord EEE est applicable.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.