(189) Si un accord ou une pratique concertée affectent uniquement le commerce entre des États membres de la Communauté, la Commission reste compétente et applique l'article 81 du traité. En revanche, si un accord affecte uniquement le commerce entre des États de l'AELE, c'est l'autorité de surveillance de l'AELE (ASA) qui est seule compétente et qui applique alors les règles de concurrence de l'EEE énoncées à l'article 53 de l'accord EEE(70).
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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