(192) L'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE (qui est libellé sur le modèle de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE) contient une interdiction similaire. Toutefois, à l'article 81, paragraphe 1, les termes "commerce entre États membres" sont remplacés par "commerce entre les parties contractantes" et les termes "concurrence à l'intérieur du marché commun" par "concurrence à l'intérieur du territoire couvert par .... [l'accord EEE]". 2. ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTÉES
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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