(195) Dans son arrêt dans les affaires jointes T-305/94 etc., Limburgse Vinyl Maatschappij NV et autres contre Commission (PVC II)(72), le Tribunal de première instance a précisé que "selon une jurisprudence constante, pour qu'il y ait accord, au sens de l'article [81, paragraphe 1] du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée".
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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