(2) L'infraction consiste dans la participation des producteurs de méthionine susmentionnés à un accord et/ou à une action concertée de caractère continu, contraires à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE et portant sur l'ensemble du territoire de l'EEE, dans le cadre desquels ils se sont entendus sur des objectifs de prix pour le produit, ont adopté et mis en oeuvre un mécanisme d'application d'augmentation des prix, ont échangé des informations sur les volumes des ventes et les parts de marché et ont surveillé et fait appliquer leurs accords.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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