(206) De nombreux éléments attestent l'existence sur le marché de la méthionine de l'EEE, de février 1986 à février 1999, d'une collusion unique et continue entre Aventis, Nippon Soda et Degussa, qui représentent ensemble environ 60 % de ce marché. De fait, les parties ont exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée et elles ont adhéré à un projet commun visant à brider leur comportement commercial individuel. La décision, prise d'un commun accord, d'adhérer à ce projet en vue de restreindre la concurrence peut par conséquent être considérée comme remontant au moins à février 1986. Cette collusion servait un unique objectif économique anticoncurrentiel: empêcher la concurrence par les prix en s'entendant sur des objectifs de prix et des augmentations de prix.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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