(207) Ce plan, auquel ont souscrit Rhône-Poulenc, Nippon Soda et Degussa, a été conçu et mis en oeuvre pendant près de treize ans, sous la forme d'un ensemble complexe d'arrangements collusoires, d'accords spécifiques et/ou de pratiques concertées, dans la poursuite d'un même objectif commun consistant à éliminer la concurrence entre les parties. Les participants à ces comportements infractionnels savaient, ou auraient dû savoir, que ceux-ci s'inscrivaient dans un plan global poursuivant cet objectif illicite commun(82).
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.