(208) Compte tenu du dessein commun et de l'objectif commun d'élimination de la concurrence dans le secteur de la méthionine que les producteurs ont poursuivis sans relâche, la Commission considère que le comportement en question a constitué une seule infraction continue à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Ces arrangements sont décrits en détail dans la partie factuelle de la présente décision. Cette description est étayée par un faisceau de preuves évidentes auxquelles il est systématiquement fait référence d'un bout à l'autre du texte. Le comportement en question a par conséquent constitué une infraction unique et continue à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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