(209) Bien que les arrangements entre les producteurs puissent à raison être considérés comme présentant toutes les caractéristiques d'un "accord" à part entière, certains éléments factuels du comportement illicite se prêteraient à la qualification de pratique concertée si celle-ci était appropriée.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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