(210) Dans sa réponse à la communication des griefs, Degussa conteste l'affirmation de la Commission selon laquelle, en dépit de l'arrêt présumé des réunions "au sommet" (c'est-à-dire les réunions de haut niveau entre cadres dirigeants des divisions) en 1988, il y a eu infraction continue depuis 1986 étant donné que les réunions, plus fréquentes, des "collaborateurs" n'ont pas été interrompues et se sont poursuivies. Degussa fait valoir qu'il est impossible que des décisions aient pu être prises ou des accords conclus au niveau "des collaborateurs" après l'arrêt des réunions entre cadres dirigeants. En outre, Degussa affirme que la Commission omet d'établir l'existence d'un lien de continuité entre les deux catégories de réunions et d'identifier les personnes qui auraient participé aux présumées réunions au niveau des "collaborateurs".
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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