(213) L'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE mentionnent expressément comme étant restrictifs de la concurrence les accords qui consistent à - fixer de façon directe ou indirecte les prix de vente ou d'autres conditions de transaction, - limiter ou contrôler la production, - répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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